Monsieur DAUY Jean Michel, Secrétaire
Général
National du S.A.F.P.T.
La Garde, le 14 Octobre 2005,
Monsieur le Secrétaire Général,
Par la présente, la
Commission Nationale S.A.F.P.T Police Municipale,
suite à ses travaux, vous fait part de son positionnement
en ce qui concerne les différents problèmes que rencontre,
en ce moment, la filière Sécurité
et pour lesquelles, bon nombre d'agents nous saisissent.
- Question d'actualité
:
Après le " flop " du protocole
d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales,
que va-t-il advenir de la réforme des grades et de leurs
restructurations ?
Si nous nous basons à l'encart paru dans la Gazette des Communes
du 3 Octobre 2005, le Ministère a renoncé à
présenter son projet devant le Conseil Supérieur de
la Fonction Publique Territoriale. La raison de ce retrait étant
attribuée au désaccord qui régnait avec l'intersyndicale,
ce qui constitue un
raccourci puisque le protocole était rejeté par L'ENSEMBLE
DES SYNDICATS.
Malgré cet échec, le
repyramidage de notre profession est indispensable.
En effet, la Police Municipale est une des rares filières
de la Fonction Publique Territoriale à ne pas disposer de
Catégorie A. Par contre, elle possède 5 grades en
Catégorie C au lieu de 3 dans la plupart des autres filières
de la dite Fonction.
Le Cabinet de Monsieur Hortefeux reverra-t-il
donc sa copie en invitant autour de la table des négociations
d'autres représentants syndicaux, dont le
S.A.F.P.T qui a des propositions adaptées et ce, pour chaque
catégorie des cadres d'emplois de la filière P.M ?
Car si le projet a le mérite d'exister, il se doit d'être
amélioré afin que certaines injustices et inégalités
relevées à sa lecture disparaissent.
Tout d'abord, en ce qui concerne la
Catégorie C, alors que tous les autres grades
de ce cadre d'emplois bénéficient de certaines avancées
en terme de promotion de carrière, celui de Brigadier - Brigadier
Chef est quasiment oublié par la réforme ! Les représentants
de la Commission Nationale S.A.F.P.T P.M proposent donc que le
grade de Brigadier Chef Principal soit accessible aux Brigadiers
Chefs ayant atteint le 8° échelon de ce grade et justifiant
de deux ans de services effectifs dans ce grade.
En ce qui concerne la Catégorie
B, le protocole devrait veiller et s'entourer de toutes
les précautions afin que ce cadre
d'emplois ne disparaisse pas au fil des années du fait de
l'arrivée de la Catégorie A .Cette éventualité
pourrait être évitée par la redéfinition
des pouvoirs hiérarchiques liés aux différents
grades. Ceci impliquerait une fonction d'encadrement pour le dernier
grade de la Catégorie C et une fonction
de commandement et de management pour les deux Catégories
supérieures.
Pour la Catégorie A,
cette dernière devrait disposer de 3
grades en parité avec les autres filières de la F.P
T. Dans le cas où la mesure concernant le détachement
des fonctionnaires habilités (P.N -Gendarmerie) serait maintenu,
une double " passerelle "
devrait être mise en place offrant par la même la
possibilité aux agents exerçant en Police Municipale
et officiant dans cette Catégorie d'intégrer
" les deux autres maillons de la Sécurité Publique
". Etant entendu que cette intégration serait
jumelée avec un stage de formation
adéquat afin que le fonctionnaire acquiert les
connaissances et compétences demandées (O.P.J).
Le dernier cas pour ce cadre d'emplois est celui des directeurs
de Police Municipale actuellement en place (titulaires ou non).
Ces personnels sont pour l'heure sur des
emplois spécifiques n'ayant pas lieu d'exister.
Il va donc de soi que leur nomination devrait passer par la
réussite au concours externe de la dite Catégorie!
Enfin, puisqu'il est question de "
professionnalisation " de la Police Municipale,
il serait nécessaire de mettre en place, et ce pour tous
les grades de chaque catégorie ayant vocation à encadrement
ou à commandement, un examen professionnel. La
réussite du dit examen donnant lieu à inscription
sur un tableau d'avancement positionnant
les agents par ordre de succès et d'ancienneté. Les
Collectivités ne pouvant déroger à ce tableau
et devant promouvoir leurs agents en tenant compte de cette règle
!
En ce qui concerne l'appellation
des différents grades constituant la filière Police
Municipale, ils devraient
suivre les mêmes dénominations
que ceux instaurés dans les deux
autres corporations constituant la Sécurité Publique.
D'ailleurs, à ce sujet, il est à constater que les
premiers grades de Catégories C pour la P.M sont en adéquation
avec les professions précitées (Gardien
-Brigadier -Brigadier Chef). La continuité des
dites appellations semblent donc une suite logique…
- Questions " volet social "
:
La réforme des retraites de la
Fonction Publique devait entraîner
un certain nombre d'ouverture de négociations
avant le début de l'année 2005. Le sujet sensible
concerné, entre autre, les emplois placés en catégorie
dite " active ".
A ce jour et à notre connaissance, aucune tractation ne s'est
engagée !!!
Par conséquent, aucun collègue
pouvant prétendre à faire valoir ses droits à
la retraite à 55 ans n'est en mesure, dans les conditions
actuelles, de partir.
L'ouverture des négociations promises à l'époque
semble urgente d'autant plus
que d'autres cadres d'emplois de certaines filières de la
F.P.T sont également concernés !
Une revalorisation du pourcentage annuel
dévolu au calcul des retraites de la filière P.M et
des autres filières concernées semblent, à
priori, la seule solution pour rétablir les agents dans une
possibilité de départ devenue, aujourd'hui, bien hypothétique
!!!
D'autre part, Monsieur Nicolas SARKOZY, de
nouveau Ministre de l'Intérieur, n'était pas opposéen
son temps, à l'intégration
de l'Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction pour
le calcul des retraites des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Reconnu officiellement par l'Etat comme étant "
le troisième maillon de la chaîne de la Sécurité
Publique ", la P.M peut revendiquer légitimement
cette mesure qui est actuellement dévolue aux deux autres
corporations composant la dite chaîne. Force est de constater
que les Polices d'Etat se " libèrent
" de plus en plus de tâches et de missions au détriment
de la P.M. Le dernier exemple en date étant les
modifications portées en matière de mise en fourrière
des véhicules (Décret 2005-1148 du 6 Septembre 2005)
qui repose, désormais sur les seules Polices Municipales.
Le système de 1999 est toujours de rigueur :
Prérogatives nouvelles, responsabilité
accrue … volet social absent !!!
Il faut dire que la Police Municipale est
devenue un formidable moyen pour l'Etat de libérer ses fonctionnaires
chargés de la sécurité publique de certaines
missions. D'autant plus, que la
rémunération et la charge de la filière Sécurité
(policiers municipaux - gardes champêtres) ne leur incombent
pas !!! Par contre, il serait intéressant de connaître
les recettes perçues par l'Etat
provenant des activités professionnelles de la dite filière.
Un pourcentage de ces recettes
pourrait être alors redistribué aux Municipalités
afin de subventionner une part de la majoration
des futures retraites de cette filière découlant de
la prise en compte de la dite prime. Il pourrait en être
de même avec le reversement consenti
aux Collectivités Territoriales et qui est, pour
l'heure, entièrement destiné à l'amélioration
des réseaux routiers communaux.
La légitimité de cette revendication
passe notamment par l'attribution obligatoire et uniforme de l'ISMF
en respectant les taux dévolus à chaque cadre d'emplois.
Question statutaire :
Pour l'heure, dans le cadre d'emplois des
Chefs de Service de Police Municipale, afin d'être promu au
grade supérieur, les Chefs de Service de classe normale doivent
bénéficier d'une ancienneté de deux ans dans
leur grade (Décret n° 2000-43 du 20 Janvier 2000 portant
statut particulier du cadre d'emploi des Chefs de Service de Police
Municipale et notamment en son Article 21).
Article 21 : Peuvent être
nommés Chefs de Service de Police Municipale de classe supérieure
après inscription au tableau d'avancement les Chefs de Service
de Police Municipale de classe normale comptant au moins deux ans
d'ancienneté dans le 6° échelon de leur grade….
De plus, ces derniers doivent justifier d'une
attestation délivrée par le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) prouvant que les agents
concernés ont suivi la Formation Continue Obligatoire (F.C.O)
:
Article 23 : L'inscription des fonctionnaires remplissant
les conditions prévues aux Articles 21 et 22 au tableau d'avancement
pour le grade de Chef de Service de Police Municipale de classe
supérieure et pour le grade de Chef de Service de classe
exceptionnelle ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie
par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et certifiant
que l'intéressé a suivi la Formation Continue Obligatoire
mentionnée à l'Article L.412-54 du Code des Communes.
Cependant, il apparaît de part la création
relativement récente de la Catégorie B pour cette
filière, que certains C.N.F.P.T
ont peu ou n'ont pas organisé les F.C.O pour le cadre d'emplois
des Chefs de Service de Police Municipale.
Par conséquent, une majorité
de Centre de Gestion (C.D.G) refusent, au moment de la
consultation de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) catégorie
B, de donner un avis favorable à
la promotion des agents au grade directement supérieur en
se reposant sur l'absence de l'attestation F.C.O.
Dans un même
temps, il semblerait que certains C.D.G ne tiennent compte que des
Articles 21 et 22 du Décret précité et émettent
un avis favorable à la promotion des agents n'ayant pas effectué
leur F.C.O.
Il en est de même pour les Communes non affiliées au
C.D.G du fait de leur importance (plus de 350 agents) et possédant
leurs propres instances paritaires.
Par ailleurs une constatation similaire est à noter en ce
qui concerne les promotions des cadres d'emplois de la Catégorie
C de cette même filière (la F.C.O étant une
des conditions obligatoires pour prétendre au grade supérieur
dans cette catégorie).
La requête
des représentants de la Commission Nationale Police Municipale
du S.A.F.P.T n'a pas pour but d'incriminer un quelconque organisme
mais, force est de constater que cet état
de fait provoque de profondes inégalités au sein de
cette profession. Chacun a, à priori, de bonnes
raisons de promouvoir ou non les agents…mais ces derniers sont
les victimes d'un système qui aujourd'hui montre ses limites.
En effet, les C.N.F.P.T ont de plus en
plus de mal à répondre aux formations toujours plus
nombreuses d'une filière en pleine expansion. Les
formateurs, les heures, les moyens mis à disposition ne suffisent
plus à couvrir les besoins des Polices Municipales.
Est-ce pour autant
que les agents de cette filière doivent être pénalisés
dans l'avancement de leur carrière alors que leur responsabilité
ne peut être engagée dans ce cas ???
Une solution rapide doit venir mettre un
terme à ce problème….
Conscients de ce
fait, les représentants du S.A.F.P.T ont inscrit dans leur
cahier revendicatif de cette filière, la mise en place d'une
Ecole Nationale de Police Municipale. Cette école
pourrait accueillir et dispenser toutes les formations utiles à
ce cadre d'emplois.
D'ailleurs, il est à noter que dans son introduction, le
protocole d'accord émanant du Gouvernement prévoit
et préconise d'améliorer la
formation des agents de la filière Sécurité.
Quel meilleur outil
pour cela que la création d'une telle école !!!
En vous remerciant de la suite qui sera donnée
au travail effectué par les représentants de la Commission
Nationale P.M du S.A.F.P.T, ces derniers vous présentent,
Monsieur le Secrétaire Général
National, l'expression de leurs respectueuses salutations.
Pour les représentants
de la Commission Nationale P.M
Monsieur CHAMPION
Bruno
Pour transmission :
